Application disponible dans la catégorie jeux.
Il s’agit d’une avocate pénaliste que l’on aidera dans la défense de ses clients. Victoria fait partie d’un grand cabinet où la concurrence est acharnée. De même, le jeux est assez sérieux, un très bon exercice pour les étudiants en droit.
Il n’y a pas mieux comme jeux pour illustrer la vie réelle.
Ce jeux permettra également une initiation au droit pénal américain.

Oxford Dictionary of Law

Très bon dictionnaire et surtout très pratique. Le “dictionnaire de poche” prend tout son sens.

The essential Law Dictionary

Personnellement je le trouve mieux que le dictionnaire Oxford.
Avec le dictionnaire Oxford, ce sont deux bons dictionnaires, après c’est une question de préférence.

iBooks

Avec ça on est sûr d’emporter sa bibliothèque partout. J’ai eu la chance de lire récemment les résultats d’une enquête menée par des chercheurs américains sur les caractères communs à tous les juristes. Il paraît qu’on est “workaholic” et “selfish”. On a beau le caché mais ce sont des traits de caractères qui se font toujours remarquer.
En tant que “workaholic” vous serait toujours tenté de feuilleter discrètement dans un café le dernier ouvrage que vous avez téléchargé sur le net.

Projet de loi modifiant et complétant 

la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions la société à responsabilité limitée et la société en participation

Article premierLes dispositions des articles 46, 51, 52, 95 et 96 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 ( 13 février 1997) telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 ( 14 février 2006) sont modifiées ou complétées comme suit:

Article 46

Le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. Les statuts définissent la répartition des parts sociales.

Article 51

Les parts sociales doivent être souscrites ……………………..….. à peine de nullité de l’opération.

Lorsqu’il n’a pas été procédé dans le délai de cinq ans …………………… de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. 

Les parts sociales ne peuvent pas représenter des apports  ………………………………..…. selon lesquelles ces parts sociales sont souscrites. 

Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception par les personnes qui les ont reçus dans un compte bancaire bloqué lorsque le capital social fixé par les associés dépasse cent milles dirhams. 

Le dépôt des fonds visé à l’alinéa précédent peut être fait par voie électronique et donne lieu à l’émission par la banque dépositaire d’un certificat sous format écrit ou sous format électronique. 

Article 52 :

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d’une attestation justifiant que la société a été immatriculée au registre du commerce. Cette attestation peut être délivrée par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent sur présentation d’une attestation de non immatriculation de la société au registre du commerce, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs apports. 

Si les apporteurs décident …………… au dépôt des fonds. 

(La suite sans modification) 

Article 95 :

Dans les trente jours de la constitution les sociétés commerciales, ……………………… ou deux exemplaires des statuts.

En outre, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal, dans les trente jours qui suivent leur approbation par l’assemblée générale, deux exemplaires des états de synthèse accompagnés de deux exemplaires du rapport du ou des commissaires aux comptes, le cas échéant. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d’ordonner à la société, sous astreinte, de procéder audit dépôt. 

Le dépôt cité au premier alinéa et deuxième alinéa peut être effectué par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire. 

Article 96

Après immatriculation au registre du commerce, ………………………

  légales dans un délai ne dépassant pas les trente jours.L’insertion d’annonces légales au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales peut être effectuée par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.

(La suite sans modification) 

Article deux :

Les dispositions de l’article 77 de la loi n° 5-96 précitée sont abrogées et remplacées comme

suit :

Article 77 :

Les parts sociales nouvelles peuvent être libérées soit :

• par apport en numéraire ou en nature ;

• par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;

• par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission.

Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expertcomptable ou par le Commissaire aux Comptes de la société, le cas échéant.

En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions de l’article 51 sont applicables. 

Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire. 

Si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs apports.

Article trois :

Les dispositions des articles 125 et 131 de la loi n° 5-96 précitée sont abrogées.

L’avocat engage-t-il sa responsabilité en cas de négligence de sa part et écoulement du délai imparti sans qu’il interjette appel ? Le client pourra-t-il réclamer une indemnisation du fait de la perte de l’indemnisation résultant de l’action perdue par la négligence de l’avocat (qui  n’est qu’éventuelle, car encore faut-il gagner le procès) ?

S’agissant de la perte de chance subie par un client du fait de la négligence de son avocat, la jurisprudence a vécu une période de controverse avant d’adopter une position constante.

Une première période a été marquée par le refus de réparation pour motif que le dommage n’est que simplement éventuel (sachant que le dommage réparable doit être certain et direct, bref), rien ne détermine le gain ou la perte d’un procès. La réparation était refusée à cause du caractère purement conjecturel du dommage.

C’est alors ainsi que par un arrêt en date du 17 décembre 1938 de la cour d’appel de Rabat, il a été jugé que « Le demandeur, qui perd la chance de gagner un procès à cause de la négligence de son avocat qui n’a pas intenter le recours dans les délais impartis, n’est pas recevable à intenter une action en réparation contre cet avocat, sauf s’il prouve que cette action, si elle avait été intentée dans les délais légaux lui aurait permis de percevoir une indemnisation supplémentaire ». (TDLR)

Un peu plus d’un demi-siècle plus tard, les choses ont pris une autre tournure. En effet, la jurisprudence a changé de position : on ne pardonne pas à l’avocat sa négligence.

C’est alors ainsi que la cour d’appel de Casablanca s’était prononcée le 29 mars 1994 en avançant que « la négligence d’une condition de forme dans la requête d’appel par l’avocat est considérée comme une violation des règles de procédure civile et notamment l’article 142 qui inventorie de manière précise les mentions devant figurer dans la requête d’appel et est alors une faute professionnelle engageant sa responsabilité conformément aux dispositions de l’article 78 du DOC ». (TDLR)

Le cédant s’étant engagé à supporter la survenance ultérieure au déblocage de fonds de tout passif ignoré par le cessionnaire antérieurement au closing.

Autrement dit, le cédant ne s’est engagé que pour garantir le passif entrant dans le champ de la garantie et non le passif, celui-ci devant faire l’objet de dispositions particulières.

L’interprétation de la volonté du cédant et du cessionnaire limite l’étendue de la garantie au seul passif et non pas à l’actif.

mutatis mutandis pour les opérations financière l’intérêt de l’obligation d’information revêt une grande ampleur mais est néanmoins animé par des déterminants contradictoires.
s’agissant de documents comptables ou d’analyses financières les parties auront à la fois chacune des informations confidentielles à dissimuler mais les deux sont tenues d’une obligation d’information.
l’obligation d’information est aux antipodes avec l’obligation de confidentialité (bien que les deux soient des ramifications de l’obligation générale de l’éxecution de bonne foi des obligations).

ces déterminants contradictoires sont traduits par la doctrine de l’analyse économique du droit (AED) sous l’expression de l’incomplétude des contrats. les contrats sont incomplets parce que chacune des parties cherchera à dissimuler certaines informations la concernant et souvent à dissimuler la réelle cause de la conclusion du contrat.

L’incomplétude du contrat est alors la conséquence directe de l’asymétire de l’information entourant la conclusion du contrat en créant ainsi un aléa moral.

Dans une opération de capital-risque (venture capital), le capital-investisseur cherchera toujours à prévoir une clause de garantie de conformité (notamment une garantie d’actif et de passif) pour se prémunir contre toute défaillance future de la société investie.

Pour le capital-risque la société investie vient juste d’être créée et donc ne dispose pas de passif (sauf le capital social, les réserves, et les frais de création). Ce passif est connu du capital-investisseur.
La question est de savoir quel est ce passif susceptible d’apparaitre après le closing dans une jeune pousse (jeune pousse est la traduction officelle de l’anglicisme start-up) ?

La réponse est que la société n’a pas une longue durée d’existence, le seul passif pourrait être une dette non honorée qui aurait été contractée lors de la période de société en formation (pour un acte qui n’aurait pas été repris par exemple celui-ci engage la responsabilité indéfinie et solidaire des associés y compris le capital-risqueur).

Il n’en demeure pas moins vrai que la question reste entière. Dans le cas du capital-risque le capital-investisseur doit chercher à protéger beaucoup plus l’actif de la jeune pousse que son passif. C’est là où la garantie de la consistance de l’actif va être attréyante dans son analyse.

Considérant une garantie d’actif, on garantit « la consistance » de l’actif de la jeune pousse.
Comment ? Est-ce que cela implique que la société devra garder ses actifs ? Jusqu’à quand ? S’agira-t-il alors d’une clause d’inaliénabilité ?

S’agissant d’une clause d’inaliénabilité, celle-ci donne des moyens d’action au créancier qui peut alors mettre en jeu la clause en excipant de la fraude paulienne sur la base de l’article 77 du DOC ou encore procéder à la saisie judiciaire du bien inaliénable.

la durée de la clause d’inaliénabilité devra être idéalement la même que la durée de l’investissement en capital.

Même une attestation administrative ne peut valoir comme preuve en vue de l’établissement de la qualité de commerçant pour un coiffeur (Cour Suprême, chambre commerciale, Arrêt n° 1224 du 04 avril 2002, Dossier n° 28/2000).

La privation du coiffeur de la qualité de commerçant a pour conséquence directe la qualification de ses actes comme des actes civils et non de commerce.

Cela implique surtout que le travail du coiffeur soit purement artisanal et ce dernier ne dispose donc pas d’un fonds de commerce (et n’est alors pas soumis au Dahir du 24 mai 1955 sur les baux commerciaux).